343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions

Selon l'article 979-1 du même code, applicable à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, le demandeur doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui

1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Maroc, est marié avec Marie-Hélène Y..., née le 16 novembre 1946 à Casablanca (pièces 1-6, 1-8 et 1-11), qui occupe au titre d'une résidence secondaire un appartement sis ... 06000 Nice (pièce 1-12) ;

article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

; que ces griefs suffisamment précis et circonstanciés correspondent pleinement aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en retenant cependant que les griefs invoqués par l'employeur

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

, en vertu de l'article L. 143-8 du Code rural, d'apprécier la régularité de la décision de ne pas préempter, et plus spécialement sa conformité aux objectifs fixés par l'article L. 143-2 du Code rural

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Y..., qui est toujours dans un lien de subordination avec l'employeur, pour dire que l'accident avait une cause inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.