de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant constaté que le solde de 150 000 francs devait, aux termes du contrat de vente, être réglé en deux versements de 75 000 francs chacun, le premier

700 du code de procédure civile.

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2.

104 du Code de Procédure pénale qui précise les droits dont bénéficie la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'elle est entendue comme témoin par le juge d'instruction

75 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1458 du même Code ; 2 ) qu'à supposer même que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile eût été applicable à la cause,

75 du Code civil malien et 158 du Code des personnes et de la famille).

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe "omnia fraus corrumpit" et l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la société

1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens à l'égard des commerçants ; que le mandat de vente constituait un acte de commerce

1134 du Code civil, la cour d'appel qui, affirmant "que les deux alinéas de l'article 75 du réglement intérieur d'Air France ne peuvent être dissociés, contrairement à ce que prétend la compagnie Air

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de la poursuite d'abus de confiance Michelle D... et, partant, débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que si l'information a révélé, comme le notent à juste titre les premiers

Au cours des débats, le requérant ne s’opposa pas au divorce,   mais demanda au tribunal de le prononcer pour «   rupture de la vie commune   » (article 75 du code civil) et non en raison

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

° 772 GNF 75 appartenant à leur belle-fille, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[E] invoquant une erreur dans le décompte des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :