qu'aux termes du paragraphe 5-E-2-72 du bulletin officiel de la direction générale des impôts, dans sa rédaction applicable au 22 février 1972 : "Le régime forfaitaire d'imposition défini à l'aricle 76

à l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties, à compter de 1974, à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant

Bossard du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

, sur le fondement des dispositions des articles 109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.

(Haute-Saône) ; 2°) le décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A ETE INITIALEMENT IMPOSE, A CONCURRENCE DE 77 700 F AU TITRE DE 1969, 74 700 F AU TITRE DE 1970, 74 200 F AU TITRE DE 1971 ET 72 000 F AU TITRE DE 1972 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU

pour 1974 et à 182 836 F pour 1975 ; Sur les dépenses professionnelles : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39-4 et 93-1 du code général des impôts dans

SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

X... la part de l'imposition supplémentaire dont le tribunal a prononcé la décharge, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : I.

EN DROITS ET 44.725, 72 F EN PENALITES ; QU'A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA REQUETE DE LA SOCIETE EST DEVENUE SANS OBJET ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

la requête : Considérant que l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finaces pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité

DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE REVENUS FIXES RESPECTIVEMENT A 28 100 F, 104 500 F ET 100 700 F APRES REINTEGRATION AUX REVENUS DECLARES DE SOMMES DE RESPECTIVEMENT 16

termes de l'article 80 ter du code général des impôts : "a- Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis

loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent