706-120 du code de procédure pénale.

des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation

433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[D] ont saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 131-10 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale afin d'être relevés de la peine complémentaire

100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal de saisie doit énoncer le titre exécutoire en vertu

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;

702 du Code de procédure pénale prévoit que les délits relevant notamment des dispositions de l'article 413-5 du nouveau Code pénal sont dévolus à la compétence des juridictions pénales statuant en matière

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

706-95 du code de procédure pénale, obtenu du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à l'interception des communications échangées sur la ligne, donnée pour une durée de quinze

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

juillet 2023, des dépens et de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.