Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -aucun des moyens

6 des conditions générales de location des contrats en cause, de 38 227,16 euros au titre de l’article 7.2 des mêmes conditions générales, et de 1 895 031,94 euros au titre de l’article 7.3 de ces même

dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du code civil, ensemble les articles 7, 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; 2) ALORS QUE pour retenir la responsabilité

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du point 7.1 de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux zones

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui est contractuellement tenu de garantir le fonctionnement d'une automobile de prouver qu'il s'est acquitté de cette obligation.

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

14 du dit règlement, ▸1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En premier lieu, ce sont les dispositions de l'article UC 7.1 qui s'appliquent s'agissant de la limite séparative Ouest.

Aux termes des dispositions de l'article 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Nonobstant les dispositions des articles 7.1 et 7.2, dans le cas mentionné à l'article 6.2.5, les constructions à

Par suite, les dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce.

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Le statut de ces entreprises et des travailleurs reconnus handicapés qu’elles emploient n’est, dès lors, pas compatible avec l’application des stipulations des articles 7, 7.1 et 7.2 de la convention collective

(ex-annexe VII) et oblige le nouveau prestataire à garantir l'emploi de 100 % des salariés affectés au marché faisant l'objet de la reprise et remplissant diverses conditions prévues par l'article 7.2