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83 177 résultats pour « Article 7 sexies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200959

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de l'article du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le

Source officielle

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CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil ainsi que le soutiennent MM.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200317

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'AJE la somme de 181 480,64 euros, augmentée des intérêts à compter du jugement du 26 avril 2021, alors « qu'est impliqué, au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300394

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Or, la société PACIFICA ne parvient pas à établir que l'assuré a souhaité la réalisation de l'intégralité du dommage survenu, au sens de l'article L.113-1 du code des assurances quand bien même il aurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100809

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201217

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le 7 août 2014, un incendie a endommagé les bâtiments loués à la société Eurovert. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201096

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

et la généralité des biens ayant pour origine un événement non exclu'' », que « les biens au sens de l'article 7 comprennent tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent le patrimoine, en

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L 2143-7 dudit code ; - le délai de forclusion : le délai de l'article L 2143-8 du code du travail est prescrit à peine de forclusion ; le point de départ du délai de la contestation de la désignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100871

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01168

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

76 de l'Employment (Jersey) Law 2003, loi de l'Etat du pavillon désignée applicable par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A titre principal ' constater que la société n'est pas en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce, En conséquence ' rejeter la demande de mise en liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame K...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

6079a8ce9ba5988459c4f047

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

7, 8 et 434-4 du Code pénal et des articles 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et

Source officielle