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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

régulière la procédure par laquelle, en application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, l'Administration a opéré d'office un redressement de la situation fiscale du prévenu au regard

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1706972_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304211_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

, un passage de 2 à 3 ans, soit au CTA-CODIS 69, soit au groupement formation-école départementale et métropolitaine.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103167_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par une proposition de rectification du 18 octobre 2018, l'administration fiscale lui a notamment notifié, selon la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que les impositions en litige ont été établies d’office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102888_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

à l'article L. 16 ". 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205847_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

à l'article L. 16 ". 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; - les sommes auraient dû être imposées selon le régime des plus-values prévu aux articles 150-0 A et 150 UA du code général des impôts, ou selon le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01926_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à l'article L. 16 ". 4.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

Source officielle
CC

civ3

61372433cd58014677413818

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

1266 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions tant de la commune que des époux X... eux-mêmes qu'ils ont acquis la parcelle B 1428, nouvellement cadastrée AZ n° 69, en

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302380_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Source officielle

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