commissaire de justice en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, conformément à l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. ».

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

100-1, C 100-1, 174, 591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

3, alinéa 2, du décret n° 68-1130 du 17 octobre 1986 ; "alors que selon l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation

européenne relative au droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, « un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque

européenne relative au droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, « un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque

commune de Riquewihr une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

[W] et la SCI d'Olivier de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner in solidum la SCI d'Olivier et la société Léna à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la contrainte et l’obligation à la dette de l’employeur, Les organismes de sécurité sociale tiennent de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, le droit de recouvrer

) de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier d'Arras au paiement de la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil, 62 et 68 de la loi du 25 janvier 1985, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6 / que de