X... n'ont invoqué le moyen tiré des articles 68 de la loi du 25 janvier 1985 et 95 du décret du 27 décembre 1985 ; que dès lors, en relevant un tel moyen sans provoquer les explications des parties

articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le demandeur coupable

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

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X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

pour la période du 12 au 27 août 2000 une maison située à ARCACHON. Le 19 août 2000 un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et l'a endommagé.

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Après le renvoi du dossier pour un complément d’information, le parquet procéda à une nouvelle mise en examen du requérant en vertu de l’article 68-3 du code pénal.

(article 9 du code de procédure civile).

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

27].

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

restant à exécuter pour mener à bien le marché, la société Spie s'était engagée, pour compenser certaines difficultés d'exécutions rencontrées par le GIE G2C, à lui payer la somme globale et forfaitaire de 68

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 611-1 et 675 du nouveau code de procédure civile et les articles 160,161 et 170 du décret du 27 décembre

Il soutient que : - les conditions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies à la date de la décision attaquée en ce que l'obligation