S... ne soit placé en retenue douanière et que ses droits ne lui soient notifiés, la chambre de l'instruction a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits

Le moyen est pris de la violation des articles 67 F, 323-3 du code des douanes, 28-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9.

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

n'équivalent nullement à un "quitus douanier" et ne dispensaient pas l'importateur de déposer des déclarations en douane conformément à l'article 84 du Code des douanes ; selon la loi du 17 juillet 1992

C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 67 A du code des douanes. 33.

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

une réponse à la demande de décharge formulée par la société DFA et en déduire qu'elle avait été prise dans le respect des dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre

, en l'occurrence du jet A1, avait été exonéré à tort de TICPE, en méconnaissance, notamment, des articles 265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449

au stade du droit d’être entendu et préalablement à ce stade, que le délai de 30 jours prévu par l’article 67 D-1 du code des douanes a été respecté, la défenderesse ayant pris sa décision à la suite

Elle juge également que, si la méconnaissance de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire par les autorités douanières d'un État membre peut faire obstacle au recouvrement du montant

doit être annulée ; que l'administration des douanes soutient, en réplique, que l'article 67 A du code des douanes n'était, en l'espèce, pas en vigueur au moment de la notification

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627, alinéa 1, L. 627-5, alinéa 2, L. 626, alinéa 1, R. 5171, R. 5172

1-I de la Convention de Bruxelles du 20 mai 1952, et subsidiairement, de l'article 29 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires ; 6 / que faute d'indication sur le montant des

1-I de la Convention de Bruxelles du 20 mai 1952 et, subsidiairement, de l'article 29 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires ; 6 / que faute d'indication sur le montant des

67 bis du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

tiennent de l'article 60 du code des douanes, mais relèvent de l'article 67 bis-I du même code et qu'à ce titre, ils ne pouvaient être accomplis qu'après information du procureur de la République ; que