665 du code de procédure pénale, même si l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement. 2.

Mathon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question posée tend à faire constater que le deuxième alinéa de l'article 665 du code de procédure pénale relatif

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665-1 du Code de procédure pénale, et des articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire ; Sur la recevabilité : Attendu que

sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l'objectif de l'empêcher d'exercer son droit résultant de l'article 665

sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l'objectif de l'empêcher d'exercer son droit résultant de l'article 665

sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l'objectif de l'empêcher d'exercer son droit résultant de l'article 665

665 du code de procédure pénale ?

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 665 du Code de procédure

X..., sur le fondement des dispositions de l'article 665 du code procédure pénale aux fins de renvoi devant une autre juridiction que la cour d'assises du Pas-de-Calais ; que le 2 mai 2014, le procureur

Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 665 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur général près la cour d'appel d'examiner une requête

Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1.

704, 705, 43, 52, 663, 665, 80, 84 du Code de procédure pénale, 593, 802 du même Code, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a validé le dessaisissement du juge d'instruction de Moulins, territorialement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la garantie d'impartialité objective des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a

665 du code de procédure pénale ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice de statuer de se prononcer sans délai, et de le mettre à même de tenir, dans

585, alinéa 1, du code de procédure pénale, irrecevables ; II-Sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par l'association CLCV : Vu les mémoires produits ; Attendu que l'association

criminelle d'une demande de dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la

criminelle d'une demande de dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la

criminelle d'une demande de dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne, l'arrêt attaqué relève que l'article 665 du Code de procédure pénale n'exige pas le dépôt de cette requête au dossier de la

665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et des motifs mêmes de la chambre d'accusation que le dossier de la