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5 819 résultats pour « Article 62-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98c73328fa00087a2672

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100913

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SA Orano Recyclage condamnée à verser au syndicat SUD 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbef

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

. ; QUE PIERRE Y..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE X...EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE X...N'ETANT

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161d9

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

62 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur une ordonnance du 12 janvier 2001 du juge du livre foncier de Saint-Avold faisant droit à une requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200189

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c460b0

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... en remboursement de la somme de 62 500 francs ; Attendu que M.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414eef

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

que l'EARL possédait des moyens de production de qualité qui la rendaient parfaitement viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 621-62 et L. 621-70 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bb7cdc6046d47a17540

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54812

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NUMEROS 62-40. 650, SOCIETE " TECHNIQUE INCENDIE " C / Y... ET 63-40. 175 X...C / Y... ; ATTENDU QUE Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEBATS A l’audience collégiale du 12 Février 2026, présidée par Monsieur Jérôme HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Madame Céline MARION, en application de l’article 804 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200721_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2308737_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A et Mme B sont condamnés à verser au préfet du Pas-de-Calais la somme de 62 euros au titre de liquidation de l'astreinte due pour la période du 12 octobre 2022 au 12 décembre 2022 inclus.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff097cdc6046d478910e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657155

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f20eedb07d0f8186139

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

dispositions de l'article 43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle