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158 résultats pour « Article 6.1.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502263_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502264_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502265_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502266_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502267_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502269_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502270_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502271_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd6f0cfe7ae188fead0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402639_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106659_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203197_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501678_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 6.1.2 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-PI, en cas de retard dans l'achèvement des documents de la phase Études, le maître d'œuvre subira, sur ses créances, des

Source officielle

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