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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502265_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant
Source officielle1ère chambre
DTA_2502266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant
Source officielle1ère chambre
DTA_2502267_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant
Source officielle1ère chambre
DTA_2502269_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant
Source officielle1ère chambre
DTA_2502270_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant
Source officielle1ère chambre
DTA_2502271_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant
Source officielle1ère chambre
DTA_2502272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant
Source officielle1ère chambre
DTA_2502273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300549
10 mai 2011
10 mai 2011
9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c32
4 février 2011
4 février 2011
L 6.1.5 de la loi énonce les éléments qui doivent être notifiés pour que la connaissance des faits litigieux soit présumée acquise par les personnes désignées à l'article 6.1.2 précité ; Considérant
Source officielle1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188fead0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482
3 mai 2012
3 mai 2012
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2402639_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483
3 mai 2012
3 mai 2012
6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 §1 de la Directive 2000/31 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 46 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.
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