Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 18 octobre 1988 et enregistrée le 4 mai 1989.

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

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