C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel

212 et suivants du code minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'en débouter

Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706-135 du code de procédure pénale

, 51 arrêtés du président du conseil régional de Midi-Pyrénées prononçant la nomination de 51 agents contractuels de la région, en qualité de stagiaires ; 2°) rejette les demandes présentées devant le

Toutefois, comme il a été noté dans l'arrêt Taşkın et autres (précité, § 122), la fermeture de la mine d'or litigieuse n'a été ordonnée que le 27 février 1998, soit dix mois après l'arrêt du 13  

-2769 du 27 novembre 1946 ; Vu le décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X...que suite à la première visite médicale subie le 27 octobre 2004 et conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, il demandait au service « Santé au travail » de le convoquer

132-10 et 132-19-1, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 et R. 5132-78 du code de la santé publique

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

juges dans la limite de deux mois fixée par l'article 51 de l'ancien Code pénal (article 131-35 du nouveau Code pénal) ; qu'en omettant de déterminer la durée de l'affichage par elle ordonnée, la Cour

50 et 51 de la convention collective et de l'article L.1232-4 du code du travail.

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en vertu de l'article 51 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée en 1978 et par référence tant aux articles 29, 29 bis, 30 et 30 bis, textes intégrés au Code de la

carreau minier en méconnaissance des compétences déterminées à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, que le point 2.5 de l'article AU2 du règlement impose une formalité illégale, non prévue par le

700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : 2.

, dont le siège social est à Jarny (Meurthe-et-Moselle), mines de Jarny, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en