tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

Aux termes de l'article 53 A de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

sur les sociétés en application de l'article 223 A du code général des impôts.

2018 sous la référence BOI-BIC-DECLA-10-40, est régi par l'article 151-0 du code général des impôts dont le 2° dispose que le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

278-0 bis du code général des impôts.

en application du II de l'article 291 du code général des impôts () ".

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

des dispositions du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts. 7.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I.

A... a réalisé une plus-value totale de 4 972 560 euros, sur laquelle il a appliqué un abattement de 100 % en application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

prévues aux articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 3 569 020 euros au titre de la période