1987 du Code civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ne constitue pas une irrégularité de

700 du code de procédure civile ; -condamner la CPAM au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

L.50 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DISPOSE QUE LA PENSION ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUDIT ARTICLE AU CONJOINT SURVIVANT D'UNE FEMME

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GI 50 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

700 du Code de procédure civile.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'article 1152 du code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans pouvoir allouer

450 du code de procédure civile

29 à 34 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 170 à 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

était donc inapplicable à l'espèce ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige, à peine de nullité de l'acte de poursuite, que l'articulation

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

arbitraire se heurterait au principe défini par l'article 1162 du Code civil, la cour d'appel a ainsi considéré que le stipulant était les établissements Y... ; que, dès lors, en statuant ainsi, sans