AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6974a056cdc6046d47897385
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 2 sur 116
11ème civ. S4
686848554965b5d9df3285eb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La défenderesse, citée suivant suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Source officielle