AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article 5.6 du CCFT précise, par ailleurs, le contenu des commandes MRS et la production de ces supports pédagogiques (article 5.6.2).
Source officiellePage 2 sur 114
1ère Chambre
69fad404cdc6046d47c006df
5 mai 2026
5 mai 2026
Faute par l'entreprise d'avoir respecté ce délai, elle se verra appliquer les pénalités prévues à l'article 5.2 ci-dessus'.
Source officielle