2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

au profit d'[I] [H], qui pourra les recouvrer directement comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

leur est donc pleinement applicable; qu'en excluant cette obligation, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48

450 du code de procédure civile

1, L.231-2, L. 263-2 du Code du travail, 171 à 181 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 48 du code de procédure civile subordonne la validité d'une clause attributive de compétence à la qualité de commerçant des parties au contrat et à

heures par semaine soit trois heures de présence au-delà de l'horaire d'équivalence de 45 heures ; qu'elle a ainsi violé par refus d'application l'article 1356 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il

L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; que ce motif repose sur un moyen, distinct de celui qui était débattu

48-04 comme ne correspondant pas à son activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé cet élément décisif, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu

450 du code de procédure civile.

V..., elle ne peut être regardée comme ayant droit de ce dernier et ne peut dès lors se trouver saisie des droits et actions du défunt, ainsi que le stipule l'article 724 du code civil.

la représentant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du

Il sera en outre condamné à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que