CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

72 157 résultats pour « Article 431 Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd9290e

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Au soutien de son appel, le ministère public invoque, par conclusions écrites du 26 juin 2015, les termes du certificat médical du médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du Code civil, les difficultés

Source officielle

Page 2 sur 3608

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100098

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e88

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

431 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f8

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

431 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915bd

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Le 31 mai 2012, dans le certificat médical initial, le docteur Jamal B..., médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 431 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd92498

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

431 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100652

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

432 et 433 du Code civil et 114 du Code de procédure civile, pris ensemble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e296

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Selon le certificat médical du docteur B..., médecin expert inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil en date du 16 novembre 2009, Madame Brigitte X...avait été opérée en juillet 2009

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200035

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

, Mme Z..., la cour d'appel a violé par défaut d'application les textes précités ; 2°/ qu'aux termes de l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire « est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924b0

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

SUR CE : Il résulte suffisamment des termes du certificat médical établi le 10 juillet 2013 par le Docteur B..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code civil, précédemment analysé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208c

Appel

24 février 2015

24 février 2015

431 du Code civil, dans le certificat qu'il a rédigé le 24juin 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d1

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

431 du Code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154648

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Elle constate qu'en application des articles 1217 à 1219 du code de procédure civile, la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, adressée au juge des tutelles, comporte obligatoirement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925dd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

431 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d1

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

A..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionne que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924ec

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

431 du Code civil, que la pathologie psychiatrique dont Madame X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90155

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Luc X

6079a8c69ba5988459c4edd0

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e25e

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Le Docteur A..., expert inscrit sur la liste des médecins spécialistes prévue à l'article 431 du code civil, mentionne dans son rapport que l'intéressée se place dans le déni de sa situation de santé et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100676

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

431 du code civil mentionnent qu'ils ont été établis à sa demande dans le cadre d'une échange de biens qu'elle entend faire avec une amie, Mme Y..., pour éviter toutes contestations ultérieures, sans

Source officielle