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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ca
15 avril 2008
15 avril 2008
L 122-14-4 du code du travail, ~ 20. 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ~ 2. 500 € au titre de l'indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile, - de condamne
Source officielle8e chambre
DTA_2307262_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 111-6 du code de l’urbanisme, dès lors que les dispositifs d’antenne relais sont exclus par l’article L. 111-7 du code de l'urbanisme du champ de l’obligation posée par l’article L. 111-6 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 dudit code : " L 'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300563_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101833_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306927_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400325_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle2ème chambre
DTA_2113771_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société requérante soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - les motifs de refus du permis sollicité ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abb1
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abb2
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abb4
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100241
3 mars 2010
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe
Source officiellecr
édure suiviec/Lucien F
61372609cd5801467742275b
27 avril 2000
27 avril 2000
50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 66 du décret n° 85-98 du 27 janvier 1985, 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
le point 5.2.1 de l'article A-5 du même règlement ; - le projet porte atteinte au caractère de la zone A où son implantation n'est pas techniquement nécessaire ; - l'article D. 98-6-1 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee34
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Un avenant au contrat de travail était signé le 28 décembre 2007 réduisant les heures de travail à 31 h 12 m pour un salaire brut mensuel de 1. 427, 98 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la procédure d’imposition méconnaît les dispositions du sixième alinéa de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations du paragraphe 420 de la documentation
Source officiellePage 2 sur 30