de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

existant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; qu'aux termes de l'article R.421-39 du même

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

SUR REQUETE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 87

Ils soutiennent que : le permis d’aménager délivré le 17 avril 2024, qui est assorti de prescriptions, aurait dû être motivé, conformément aux articles L. 424-3, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l’urbanisme

L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

La société requérante soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - les motifs de refus du permis sollicité ne sont pas fondés.

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ... - Le transfert

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code