à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

D'une part, aux termes de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus et les autocars dont

du premier alinéa de l'article L.411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L.411-37, L.411-39, L.411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

L 411-1 et L 311-2 du code de la Sécurité Sociale, Marc-Vivien Z... devait bénéficier de la législation sur les accidents du travail dès lors que le prêt du joueur n'entraînait pas la rupture du contrat

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention et des libertés fondamentales, 1er du 1er protocole additionnel à ladite

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

S'il est exact que le bâtonnier n'y a pas répondu, elle ne peut être dès lors considérée comme une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

L.4121-2 du même code.

; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aubagne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il découle des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que les médicaments et produits de santé sont remboursés par l’Assurance maladie sur prescription médicale dans la limite de

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] conformément aux dispositions de l'article R. 141-1 et R. 14217-1 du code de la sécurité sociale, La CPAM de [Localité 7]-[Localité 8] a interjeté appel de ce jugement et demande devant la cour qu'il

L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le