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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b290
16 avril 2015
16 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Toutefois, l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c994f1d01e3c86f08448
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
6688420b342d338c20d3e9e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielleJCP - CIVIL2
66884207342d338c20d3e988
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e997
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les articles 1728 et 1741 du code Civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Toutefois, l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure
Source officielleJCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9b6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers
Source officielleChambre commerciale 3-2
67ecc5cb955548e0aba48f6e
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui est contractuellement tenu de garantir le fonctionnement d'une automobile de prouver qu'il s'est acquitté de cette obligation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4447396eb608bc061e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Réponse de la cour 30 - Il est admis que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire. 3.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 4