préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article 44, lorsque les travaux sont menés à bien, « l'entrepreneur doit informer l'Ingénieur (maître d'oeuvre) et le Propriétaire

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

mars 2025 et 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en vertu d'une ordonnance de référé du 2 juillet 2025 du tribunal judiciaire

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ; 2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

n'a, par suite, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.412-8 du Code rural ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.412-8 du Code rural donnent mission au notaire « chargé

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

D.197 et D.200, le 15 janvier 1992 à 16 heures ; ne figure à la procédure aucun procès- verbal de scellés provisoire en application de l'article 56 du Code de procédure pénale ; toutefois le procès-verbal

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la