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[H] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Avis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

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4ème chambre 1ère section

6633da3ec0d3e3fe99d17895

T. Judiciaire

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30 avril 2024

loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L121-12 du Code des assurances

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CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf138

Appel

1 juillet 2022

, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le

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10e Chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1fc

Appel

25 juillet 2016

700 du code de procédure civile * 1.037 € au titre de l'indemnité de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale - les condamner aux entiers dépens avec recouvrement dans les

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Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacb5

Appel

3 novembre 2022

L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

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Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

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