inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total

lieu de confiscation (article 435 du code des douanes), et ordonna la contrainte par corps. 11.

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111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et des articles 6 de la Convention

II et III).

(Annexe(s) II et III).

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