Code général des impôts ; " alors qu'en vertu de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, est exploitant d'appareil automatique, redevable de la taxe annuelle, celui qui encaisse la

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV au même code.

206 IV 2. 2° de l'annexe II au code général des impôts.

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

31 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

X... : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts que M.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

approbation du règlement général et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, des articles L. 252A du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;