X... : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts que M.

qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1978, sont passibles de l'impôt sur le revenu, suivant les modalités définies à cet article ainsi qu'aux

a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article 150 ter du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 19 juillet 1976, les plus-values de cession des terrains à bâtir visées au II du même article n'étaient

X... n'est pas fondé à prétendre que la réintégration des sommes correspondantes dans son revenu imposable des années 1978 à 1980 procède d'une inexacte application de l'article 156-II-1° ter du code général

Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressée le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence de

X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

156-II-1° ter du code général des impôts et 41 E et F de l'annexe III au même code ; qu'après avoir annulé le jugement du 30 avril 1995 du tribunal administratif de Nancy, la cour administrative d'appel

CODE GENERAL DES IMPOTS, "I...

particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministe de l'économie et des finances" ; que l'article 41-E de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions précitées

DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

156 II 1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 41 E ET 41 F DE L'ANNEXE III A CE CODE, LES CHARGES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AFFERENTES A CE CHATEAU PEUVENT ETRE ADMISES, DANS LA LIMITE DE 75 % DE LEUR

de cette expropriation au titre des annees 1964 et 1965, pour des montants s'elevant respectivement a 52084,50 f et 50629 f ; Cons. qu'aux termes de l'article 150 ter-i du code general des impots :

Par ailleurs, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III à ce code : " I.

FEVRIER 1954 PRIS POUR L'APP LICATION DUDIT ARTICLE, QUI SONT CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 41 A,41 B ET 41 D DE L 'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AIDE A LA CONSTRUCTION REALISEE A FONDS PERDUS

codifié à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe III au code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les avances aux cultures ne sont pas inscrites au bilan d'ouverture, ni au bilan de clôture

41-E et 41-F de l'annexe III au code général des impôts et 17 ter de l'annexe IV au même code dans leur rédaction applicable aux années d'imposition, les charges foncières afférentes à un immeuble classé

X... fait valoir, en invoquant les dispositions, applicables au présent litige, de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, que l'administration avait admis, pour des années d'imposition