personnel statutaire non PNT ; que l'article 4 du statut du PNT relatif à l'ancienneté comporte un article 4.1 relatif à l'ancienneté "compagnie" et un article 4.2 relatif à l'ancienneté "administrative

Les cinq premières lignes de prix (4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5), correspondent à la préparation des kits du 1er niveau au 5e niveau, chaque niveau étant affecté d'une fourchette de temps estimé de préparation

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

X... de sa demande d'annulation des décisions 4.1, 4.2 et 5 de l'assemblée générale du 14 juin 2011 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

119 du traité de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'application du droit allemand, désigné par l'article 4.1 a) du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, d'où il résultait qu'en vertu de l'article 150 du BGB un nouveau contrat s'était formé à la

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

4.2. de la convention franco-suisse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4.1. et 4.2. de la convention du 9 septembre 1966 tendant

4.3 de la convention, ni à l'échelon Direction conformément à l'article 4.4 de cette convention, - la convention s'applique aux assurés.

1134 du code civil ; 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de l'article 4.3 des conditions générales que l'immeuble abritant l'activité de l'assuré ne peut être assimilé à une « installation

(pièces n° 4.1 et 21.9). Il en est de même de Mme [H] (pièces n° 4.6 et 21.8), de M.

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités

B.4.1 du PLU dès lors qu'il n'est pas justifié par les documents produits qu'a minima 33 places de stationnements sont prévues ; . elle méconnaît l'article B.4.2 du PLU dès lors d'une part que les places

700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [J] aux frais et dépens de

de procéder à l'égard de l'intimé comme si celui-ci n'avait pas constitué avocat et donc de lui faire signifier ses conclusions d'appelant. 4.2.