199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

de l'article L. 151-1 du code de commerce.

13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code Général des Impôts (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé à une enquête interne au sein

Z..., le premier comme auteur d'une diffamation publique et les deux autres, comme complices, pour avoir imputé au Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes d'avoir commis un acte de corruption

des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code Général des Impôts (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé à une enquête interne au sein

des groupes de sociétés prévu à l'article 223A du Code de gestion industriel (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé à une enquête interne au sein

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Paris SPAPA , usant de la faculté ouverte par l'article 39 quindecies I-1 du code général des impôts, a inscrit, sur les imprimés prévus à cette fin, le montant des plus-values qu'elle réalisait au cours

de l'article 39-1-5° du code général des impôts, comme une charge se rattachant à des opérations déjà effectuées par le contribuable à cette date de clôture ou à des événements en cours qui la rendraient

DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; SUR LA PERIODE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SI AUCUN BILAN N'EST

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

des dispositions de l'article 39 quaterdecies au code général des impôts, troisièmement, rejeté les conclusions de la société relatives aux intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'année 1967

de l'article 44 sexies du code général des impôts.