Et aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () ".

Et aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () ".

Et aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Code majorations des actes en cabinet, CRS. 583 VRD auraient dû être cotées 583 CRD 207 VRM auraient dû être cotées 207 CRM 387 VRN auraient dû être cotées 387 CRN Le motif médical de l'appel et communiqué

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

388-1 et suivants du Code de procédure pénale et leur interprétation jurisprudentielle, étant rappelé que l'article 388-1, aliéna 3, du Code de procédure pénale qui, en ce qui concerne les débats et les

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 de ce code prévoit que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.