Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

violé, par fausse application, les articles L. 382-4, R. 382-2 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

310-6 du nouveau Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'association

D'autre part, aux termes de l'article 382 C de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

dans les conditions de l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts ; - Invite par conséquent l'administration fiscale à calculer de nouveau le montant des rappels de taxe sur les conventions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 388, 459, 512, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 février 1998, a joint les

Aux termes de l'article 382 ter de l'annexe II au code général des impôts : " Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans

par le Code Général des Impôts (art. 54 et 290-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société MGA, pris de la violation des articles 385, 385-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C a bénéficié d'un crédit d'impôt de 71 061 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.

QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE

Elle soutient qu'elle a droit au dégrèvement d'office prévu au II) de l'article 1414 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

remploi pévu à l'article 40 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à cette année d'imposition et, en ce qui concerne les trois années suivantes, du régime d'imposition des plus-values