380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -

380 du code de procédure civile, la cour d'appel de Pau a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que si, en application des articles 706-4 et R. 50-23 du code de

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, le premier président peut autoriser une partie à frapper d'appel une décision de sursis à statuer s'il existe un motif grave

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

d'un jugement de sursis pour « motif grave et légitime » au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à reproduire la lettre de l'article 380 sans indiquer si et en quoi les

Elle invoque en premier lieu l'incompétence de la juridiction des référés, le premier président devant, selon l'article 380 du code de procédure civile, être saisi selon la procédure accélérée au fond,

380 du code de procédure civile et de l'article 252-2 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le juge aux affaires familiales doit, s'il décide de suspendre la tentative de conciliation, fût-ce en

380 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 380 du code de procédure civile : 4.

, IL A VIOLE LES ARTICLES 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 48 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; MAIS ATTENDU

Elle se prévaut de la jurisprudence dans le cadre de l'affaire Appolonia qui a autorisé les banques à relever appel immédiat sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

22 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile que la partie qui demande à être autorisée à former appel

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 380 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, 544 et 545 du même code

380 du code de procédure civile.

Le ministère public a conclu le 29 mars 2024 à l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a statué par ordonnance motivée, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du nouveau

Par message RPVA du 23 octobre 2025, les appelantes ont indiqué entendre se désister de la procédure, ce d'autant plus que l'appel au regard de l'article 380 du code de procédure civile n'est pas recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile