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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372660cd58014677425188
14 février 1995
14 février 1995
Y., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90456
22 mars 2013
22 mars 2013
Que le défaut de soins au sens de l'article 378-1 §1 du code civil s'entend d'un défaut de soins devant être apportés aux enfants par les parents ou l'un d'entre eux ; qu'un tel défaut n'est pas en l'espèce
Source officielleciv1
61372180cd580146773f449f
4 juin 1991
4 juin 1991
378-1 du Code civil mais sur l'alinéa 2 du même texte, ont retenu que les parents s'accordaient à reconnaître qu'ils s'étaient complètement désintéressés de leur fils Alain depuis plus de deux ans et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110906
14 octobre 2021
14 octobre 2021
[H] seul, sans se prononcer véritablement sur l'intérêt supérieur de l'enfant [R], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 371-1 et 378-1 du code civil, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86343
16 mai 2002
16 mai 2002
378-1 du code civil alors surtout qu' il est incarcéré pour une durée allant bien au-delà de la majorité d'Alexandre ; qu' enfin cette mesure n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure
Source officielleciv1
613723b1cd5801467740d01f
6 mars 2001
6 mars 2001
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110549
13 septembre 2017
13 septembre 2017
(arrêt, pp. 3 – 4), 1°/ Alors que l'existence d'un danger manifeste, de nature à entraîner le retrait total de l'autorité parentale, en application de l'article 378-1 du code civil, s'apprécie à la date
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506850.20250804
4 août 2025
4 août 2025
378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f231
30 septembre 1998
30 septembre 1998
Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure
Source officielleciv1
6137235acd58014677408aa5
14 décembre 1999
14 décembre 1999
132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 33 pièces n'avaient pas été communiquées à temps avant l'audience du 11 mai 1998, ce que ne contestait
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90773
14 juin 2013
14 juin 2013
SUR QUOI, LA COUR Considérant en premier lieu qu' aucune des conditions prévues à l'article 378-1 §1 du code civil permettant le retrait total de l'autorité parentale n'est en l'espèce caractérisée
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e386
27 juin 2011
27 juin 2011
378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445a5
31 mars 1981
31 mars 1981
378-1, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, DECHU CLAUDE A...
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9044f
22 mars 2013
22 mars 2013
En la forme, Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; Au fond, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellecr
ées notammentc/Nathalie X
61372679cd58014677425d99
22 juin 1993
22 juin 1993
378, 378-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 12 et 19 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la déchéance de
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da29
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Y... et B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, alors, selon le moyen : 1 / que par exception à la règle figurant à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a31
16 novembre 2015
16 novembre 2015
378-1 alinéa 1er du code civil ; Attendu qu'en l'absence de la durée minimum de deux années écoulée entre le jugement ordonnant la mesure d'assistance éducative du 20 septembre 2010 rendu par le juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100604
1 octobre 2025
1 octobre 2025
378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304581_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1a
12 février 2009
12 février 2009
A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de NÎMES, formée conformément aux articles L 223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 29
Source officiellePage 2 sur 2178