Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
24 janvier 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da97
28 mars 2011
28 mars 2011
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
699f6104cdc6046d47bb87e6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République PRECISE qu'en application de l'article 373-2-2, II, du code civil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Source officielleChambre de la famille
699f6121cdc6046d47bb89f0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100107
1 février 2012
1 février 2012
En application de l'article 373-2-13 du Code civil, les dispositions relatives à la résidence des enfants peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, en cas de survenance d'un élément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100330
20 mars 2013
20 mars 2013
12 du code de procédure civile), que l'énoncé par le jugement entrepris des dispositions de l'article 372-2-5 (en réalité, 373-2-5) du code civil permettant au juge de décider du versement de la contribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100660
26 juin 2013
26 juin 2013
X..., la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110634
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Sur la demande d'enquête sociale : Selon les dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101421
4 décembre 2013
4 décembre 2013
373-2-12 du code civil, 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre; Que l'article 373-2-9 du code civil dispose que
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90140
15 janvier 2013
15 janvier 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur la sortie du territoire national : Par application des articles 372 et 373-2 du Code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110087
7 février 2018
7 février 2018
371-2, alinéa 1er du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a0
13 octobre 2011
13 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents
Source officielleChambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
21 novembre 2024
374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100604
1 octobre 2025
1 octobre 2025
378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da13
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373 du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Guy
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101185
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1°la pratique que les parents avaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300267
1 mars 2006
1 mars 2006
16, 369, 371, 372, 373 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da29
27 novembre 2001
27 novembre 2001
juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute de rechercher si la lettre du 6 octobre 1998 ne s'analysait
Source officiellecr
édure suiviec/Michel X
6137258dcd5801467741eb4a
3 juin 1993
3 juin 1993
ans et 30 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593
Source officielleciv1
6137244bcd58014677414507
22 février 2005
22 février 2005
247, 373-2-13 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que les pensions alimentaires et les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles ; qu'ayant
Source officiellePage 2 sur 1304