L'administration fiscale expose que le texte de l'article 885 V bis du code général des impôts prévoit, dans ses versions applicables antérieurement à l'année 2012, année de suppression du dispositif du

Green Big au crédit d'impôt innovation prévu au k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 15.

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

244 quater B du code général des impôts. 11.

d'outils déjà disponibles, qui ne répond dès lors pas aux critères d'éligibilité du crédit d'impôt précisés au k de l'article 244 quater B du code général des impôts précité, qui n'ouvre le crédit d'impôt

244 quater B du code général des impôts.

L’article 760 du code général des impôts précise que, pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.

de personnel qu'elle a engagées sont éligibles au crédit impôt recherche au sens de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts ; - les dépenses de veille technologique sont également

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

L'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts dispose que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

Il résulte des dispositions précitées du II. de l'article 15 et de l'article 31 du code général des impôts que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent

à l'article 298 septies du code général des impôts.

En troisième lieu, A termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible

Aux termes du second, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, si l'employeur

Enfin, aux termes de l’article 218 bis de ce code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : " () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.