Le 16 octobre 1996, Ömer Güngör identifia le sergent expert comme étant Gültekin Seçkin, appartenant au bataillon d’infanterie du septième corps d’armée et portant le nom de code Hoca. 23

l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article 1957-I du code général des impôts ; Vu les autres pièces des dosiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

C/ Z... APPELANT : M. Ahmet X...

du Code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédant est sujet à réduction ; Qu'aux termes de l'article 920 du Code civil, les libéralités, directes

Z... poursuit l'annulation de la décision au motif que, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation des modifications du livre II du règlement général de l'AMF, l'article

par Me A..., avocat au barreau de Paris, sans le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité

X..., Mme Y... et Mme Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques

Alain Y..., des consorts Z... et de l'Agent judiciaire du trésor ; "aux motifs que l'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose dans son II que l'autorité judiciaire veille à l'information

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet

Z..., assuré à La Préservatrice foncière, furent déclarés responsables des dommages subis, que Mme Camille Z..., fille de Mme Y..., agissant ès qualités d'administrateur légal des biens de sa mère, demanda

1800 du code général des impôts, à une pénalité proportionnelle modérée d'une fois le tiers des impôts fraudés qui sont de 378 174 euros, soit la somme de 126 058 euros ; "alors que tout jugement ou

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

370 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M.

sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts, présente-t-il un lien direct et pertinent avec certaines des branches de