261 C du code général des impôts.

158 et du b) de l'article 371 W de l'annexe II du code général des impôts dès lors qu'il a été adhérent à l'Association de gestion des intérêts libéraux (AGIL) au cours de l'année 2020.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

L'article 322 de l'Annexe III du code général des impôts dispose : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit

A ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'année 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts alors applicable : ... 4 bis.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de remboursement sur le fondement de l'article 242-0 A de cette annexe, il ne peut plus être imputé

Vu : - l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

[YN] [WM], domicilié [Adresse 606], 377°/ à Mme [FGB] [YW], domiciliée [Adresse 228], 378°/ à Mme [BG] [PU], domiciliée [Adresse 447], 379°/ à M.

PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE, LE SERVICE A CONSTATE QUE LES COMPTES BANCAIRES DE

au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

39 A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au code général des impôts ; - il n'est pas établi que les investissements dont la société requérante demande l'éligibilité à titre subsidiaire auraient

39 A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au code général des impôts ; - il n'est pas établi que les investissements dont la société requérante demande l'éligibilité à titre subsidiaire auraient

formalités d'immatriculation ont été effectuées conformément à l'article 371 AJ de l'annexe II au code général des impôts auprès d'une caisse générale de sécurité sociale faisant office de centre de formalités

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

lorsqu’il s’agit de l’impôt frappant certains revenus de capitaux mobiliers ayant supporté une retenue à la source ; les dispositions de l’article 379 de l’annexe II au code général des impôts ne sont