du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, 48 du Code du vin, 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 169 bis de l'annexe III du Code général des impôts, 2 du Code civil

sur le revenu (catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et/ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

de la violation des articles 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 32 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale

29, 35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

31 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Olivier Y... des fins de

35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe B.. des fins de la poursuite du chef de

par le Code général des Impôts (articles 286 (TVA) et 209-I (IS)) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

par le Code général des Impôts (articles 286 (TVA) et 209- I (IS)) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

441-1 et 441-2 du Code pénal, ensemble l article 35 bis de l ordonnance du 2 novembre 1945 ; " alors, au surplus, que le fait que la cour d'appel ait cru pouvoir trouver dans les éléments de la cause

de diffamatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32 alinéa 1, et 35 bis de la loi du

1er et suivants du décret n 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, des articles 34 et 35-1-2 , 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures

à la demanderesse la commission des délit de faux prévu et réprimé par l'article L. 441-1 du nouveau Code pénal, ainsi que de corruption passive, prévu et réprimé par l'article L. 432-11 du même Code

L. 131-1 et suivants du code du travail ; 3 / que la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui a réduit à 35 heures la durée légale hebdomadaire du temps de travail, n'a pas imposé le maintien

29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 2 et

par le Code général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA

par le Code général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites