330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

[W] est condamné à lui payer la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1, dans l’affaire Serban et violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les deux affaires).

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans les affaires Anişoara et Mihai Olteanu, Sfrijan et Ţuluş et autres, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1, dans les affaires Daniel et Niculina Georgescu et Bindea et violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1

de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant Monsieur [I] [L] à lui payer la somme de 600 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés tant en première instance qu'en cause d'appel

Au visa des articles 331 et 333 du CPC, la présence de CMA-CGM est bien entendu indispensable à la solution du litige.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 21 juin 2024, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

date du 15 mars 2011 au visa des articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil cassé et annulécet arrêt dans toutes ses dispositions et remis sur ce point la cause et les parties dans

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

En tout état de cause, seule une somme de 212.642,00 € pouvait faire l'objet d'une demande de consignation en application des dispositions de l'article L.331-3 du code de l'expropriation.

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -condamner madame [I] à leur payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.