AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65b35f1f1d7564000872dd65
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence, - Condamner Me [X], Mme [H] [B] et la SELARL Pharmacie du cygne de croix au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre C
5fdb4b410bf53e292f48852d
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26 mars 2019
26 mars 2019
L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 38 000€.
Source officielle