[H] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens (en ce inclus les expertises notariales).

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens.

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

Sur la demande d’expertise Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

A et la même à la société Gaïa Concept, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamné in solidum les docteurs [H] [XW], [R] [M] et [VY] [AY] à payer au titre de l'article en application des dispositions de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de

L. 161-33 citées ci-dessus ; Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article L. 162-14-1 du même code, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

, prise en la personne de Me [F] [L], constituée, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société TURBOMECA à repositionner M. 

1112-1, 1130, 1137, 1240 et 1241 du code civil, de : rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 3 mai

Il résulte de l'article 330 du code de procédure civile que l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie

C'est donc à juste titre que, pour refuser sa garantie, la MAF invoque l'article 1.11 des conditions générales de sa police aux termes duquel 'le présent contrat a pour objet de garantir le sociétaire