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Il résulte de l'article 330 du code de procédure civile que l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie

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Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e85

Appel

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2 avril 2024

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé le jour même à l'adresse du signifié.

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Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e8

Appel

6 décembre 2017

E... à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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1ère Chambre C

5fdb4b410bf53e292f48852d

Appel

26 mars 2019

L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 38 000€.

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Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a3c601f08318991884

Appel

5 octobre 2023

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023, la société Batisur et la société [G] demandent à la cour de: Vu les articles 1137 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du

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Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

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Pôle 4 - Chambre 2

627ca83a4781dc057dee7b26

Appel

11 mai 2022

[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la

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