Elle a alors déterminé à hauteur de 0,31 le coefficient d'assujettissement prévu par l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts en prenant et en divisant les 56 jours de location du mobil-home

1382 du code général des impôts.

pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537

privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () IV.

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

[Adresse 292], 334°/ à Mme [VC] [CO], domiciliée [Adresse 278], 335°/ à Mme [VC] [PI], domiciliée [Adresse 304], 336°/ à Mme [VC] [EL], domiciliée [Adresse 233], 337°/ à Mme [VC] [BI] [AA],

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Il soutient que : - les dispositions du II de l’article 199 ter B du code général des impôts lui ouvrant droit au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt ne la privent pas de la possibilité

Aux termes de l'article 242 septies A de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

207 de l'annexe II au code général des impôts. 15.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

poursuivies, ni davantage du délit de l'article L. 115-16 du Code de la consommation qui constitue leur corollaire ; qu'il convient de rejeter comme dépourvue de pertinence l'argumentation des prévenus

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être