D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail alors en vigueur, des conventions pouvaient être conclues entre l'Etat et

L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'analyser, fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve

a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ et que l'article 1.2.1 de la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique de

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et d'un arrêté du 8 juin 2022 régulièrement publié ; 2) outre les cas cités à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique, l'autorité administrative

L. 11352-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen dans leur ensemble des faits invoqués par le salarié comme étant susceptibles de constituer un harcèlement

-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., en sa qualité de chef d'entreprise, à quatre contraventions à raison d'infractions sur les temps

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

 ; - certaines des créances dont se prévaut l’administration sont prescrites au regard de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors qu’elles lui ont été versées plus de deux ans

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04

Cependant, pour que le délit soit constitué, que ce soit dans le cadre du manquement prévu par l'alinéa 1 de l'article 322-5 du code pénal ou de la violation manifestement délibérée prévue par son alinéa