Sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 320-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 320-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics

LEGIARTI000034152204

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- Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 315-45, Art. 320-10 III.-Les dispositions contenues aux articles 315-45 et 320-10 entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article D320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Une affiche rappelant les dispositions des articles L. 320-8 et L. 320-9 est apposée à la vue du public dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques.

Article 4

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3° - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L324-5 1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article 2

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La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 1

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Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant :

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1, prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent

Article 20

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322-18-3 et des articles R. 322-22-1 à R. 322-22-3 du code de la sécurité intérieure mettent à la charge de celles-ci les obligations de prendre les mesures et d'accomplir les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article

Article Annexe

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MONTANTS À L'HECTARE DE LA PRIME RENDEMENT PRIME (€/ha) DEMANDES APPROUVÉES DEMANDES APPROUVÉES DEMANDES APPROUVÉES 20 1 740 1 595 1 450 ¹ 20 et 30 4 080 3 740 3 400 ¹ 30 et 40 5 040 4 620 4 200 ¹ 40 et 50 5 520 5 060 4 600 ¹ 50

Article 65

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les dispositions de la directive 71/320/CEE susvisée en ce qui concerne les dispositifs d'anti-blocage de roues ; - les véhicules de la catégorie N 3 dont le nombre d'essieux est au moins égal à trois et dont les types sont réceptionnés pour la première

Article L320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 21

Code du patrimoine

Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.

Article 3

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sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE Administration centrale, Services déconcentrés, Groupe 1 23 865 22 310 Groupe 2 20 535 17 205 Groupe 3

Article 3

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Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 109

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Lorsqu'une des infractions en matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité

Article 1

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Le montant de l'enveloppe d'aide communautaire rétroactive, prévue à l'article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé, destinée exclusivement aux planteurs de chicorée à inuline éligibles, est fixé à 11 213 211,52 euros.

Article 1

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Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées : 1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1946 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

d'une disparition ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, prévues par les articles 74,74-1 et 80-4 ; 3° Les empreintes digitales et palmaires collectées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant,

LEGIARTI000039235209

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Article 2 Afin de canaliser, en application de l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, la demande de jeux dans un circuit contrôlé et prévenir le développement d'une offre illégale de jeux, FDJ propose, en réseau physique de distribution

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

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