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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Article D320-1

Article D320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 7 novembre 2020
Légifrance

Texte de l'article

Une affiche rappelant les dispositions des articles L. 320-8 et L. 320-9 est apposée à la vue du public dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches.

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article D320-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

5 décembre 2022
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

3 avril 2024
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955947

19 mars 1997
CC

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15 614 dossiers
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Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

en_cours1 avril 2025
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en_cours18 septembre 2013

Doctrine & commentaires

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Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

Muriel Cazelles15 mai 2024

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

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soc

61372664cd58014677425374

19 juillet 2000
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03371

16 janvier 2018
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adopte23 octobre 2002
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

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Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

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